BÉNÉFICIAIRES DU DROIT A CONCESSION :
Extrait de la délibération du 24 février 2021 : « Dans le cadre de la bonne gestion des emplacements encore disponibles dans le cimetière, il est judicieux de déterminer les catégories d’usagers qui peuvent prétendre à bénéficier de l’octroi d’une concession pleine terre.
Si le Code Général des Collectivités Territoriales ne désigne pas ces bénéficiaires, il détermine cependant dans son
article L2223-3 les quatre catégories de citoyens qui peuvent prétendre à obtenir un emplacement gratuit pour se
faire inhumer dans une sépulture du terrain commun. Il s’agit :
-des personnes décédées sur le territoire communal ;
-des personnes domiciliées sur le territoire municipal même si elles sont décédées dans une autre commune ;
-des personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale.
-des français établis hors de France qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste
électorale de la commune.
Il vous est proposé de réserver à ces quatre catégories de citoyens la possibilité d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière de la commune de Sauviat, contre versement d’une redevance.
Cette règle qui sera inscrite dans le futur règlement du cimetière, est justifiée par la volonté de préserver les places encore disponibles, d’éviter une nouvelle extension du cimetière fort onéreuse pour le budget communal. Elle permettra également aux habitants de la commune de continuer à bénéficier d’emplacements pour fonder la
dernière demeure de leurs défunts. »
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE :
Dans le cadre de la bonne gestion des emplacements encore disponibles dans le cimetière, il est judicieux de réglementer les modalités de délivrance des concessions funéraires pleine terre et des cases de columbarium.En effet, la délivrance par anticipation, à la demande des familles qui ne sont pas confrontées à un décès, accentue le risque éventuel de proche saturation du cimetière.Afin de préserver les droits des familles confrontées subitement à un décès, il est proposé de ne plus délivrer de concession pleine terre et de case de columbarium que sur présentation d’un acte de décès justificatif. Toutefois,en cas d’urgence, et de décès qui surviendrait dans les jours proches, à titre dérogatoire et exceptionnel, le Maire se réserve le droit de délivrer une concession par anticipation.Cette règle facilement applicable pour les cases de columbarium, pourrait pour les concessions pleine terre être réduite à une période estimée à un an, à partir du moment où, la procédure de reprise des sépultures sur les fosses communales sera achevée, permettant de disposer de nouveaux emplacements.D’autre part les demandeurs ne pourront plus choisir librement l’emplacement, ceci afin d’éviter un étalement, dans la mesure où la gestion de l’espace devient un enjeu pour la commune.
REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES :
La commune de Sauviat met en œuvre, à compter du 26 mars 2021, la procédure de reprise des concessions qui présentent un état d’abandon caractérisé, qui souvent résulte de la disparition des familles.
Plus de soixante concessions sont concernées par cette procédure qui nécessite quatre années au cours desquelles les familles concernées pourront réagir, se faire connaître auprès du Secrétariat de mairie (n° tél. 04.73.53.14.76) et s’engager à mieux entretenir leurs emplacements qui actuellement sont signalés par une plaque individuelle d’information.
Au terme de cette procédure, fin 2024, les concessions non réclamées seront reprises par la commune qui disposera librement des emplacements.
La commune engage par ailleurs la procédure de reprise des sépultures octroyées gratuitement pour cinq ans et situées dans le terrain commun, anciennement dénommé « fosse commune ».
Cette seconde procédure se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2021 et les emplacements non réclamés par les familles seront mis à disposition de la commune, qui pourra librement les affecter à de nouveaux concessionnaires.
Bonne gestion du cimetière, nécessité de lutter contre la saturation du cimetière, maintien de ce lieu de recueillement en bon état d’entretien justifient la mise en place de ces procédures.
COLUMBARIUM : voir le règlement ici.
TARIFS 2024 :
-concession pleine terre 2,4 m², d’une durée de 15 ans : ……120 €
-concession pleine terre 4.8 m², d ‘une durée de 15 ans : … .240 €
-concession pleine terre 2,4 m², d’une durée de 30 ans : ……300 €
-concession pleine terre 4.8 m², d’une durée de 30 ans : ……600 €
-cases de columbarium d’une durée de 15 ans : ……………….250 €
-cases de columbarium d’une durée de 30 ans : ……………….450 €
PLAN DU CIMETIÈRE : le cimetière se présente sous 3 parties : cimetière du bas, cimetière du milieu et cimetière du haut :
